Qu'est-ce que le Droit Au Logement opposable ?

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ; pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2005 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif. Ces recours vont progressivement se mettre en place à partir de 2008. Pour bénéficier du droit au logement opposable il faut : * Être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence qui seront définies par décret ; * Ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ; * Avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande ("numéro unique"). + d'infos auprès des organismes HLM, mairies et préfectures.