Loi sur la rétention de sûreté : Corinne LEPAGE scandalisée par la volonté du Président de contourner la décision du Conseil Constitutionnel

Corinne LEPAGE, présidente de CAP21, parti fondateur du Mouvement Démocrate estime que la décision du Président de la République de confier le soin au Président de la Cour de Cassation de trouver le moyen d'une application rétroactive de la loi sur la rétention est doublement grave : - en premier lieu parce que le Président de la République, garant de la Constitution, cherche les moyens de contourner une décision du Conseil Constitutionnel qui s'impose à tous et qui n'est pas susceptible de recours et s'immisce ainsi dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. - en deuxième lieu parce que cette décision s'inscrit dans un mouvement général où l'on dépénalise en partie le droit des affaires, où l'on prive de moyens le pôle financier, où l'on instaure un système plus répressif, en délicatesse avec les principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La présidente de CAP 21 espère que le Premier président de la Cour de Cassation refusera cette mission.