Des services postaux ouverts à la concurrence d'ici 2011 sous conditions

Les derniers monopoles postaux dans l'Union européenne devraient expirer d'ici au 31 décembre 2010, soit deux ans après l'échéance du 1er janvier 2009 proposée par la Commission européenne, a estimé la commission des transports du PE ce lundi. L'ouverture totale du marché signifie que les opérateurs nationaux n'auront plus le monopole sur les envois pesant moins de 50g, jusqu'ici leur "domaine réservé". Le parlement votera sur le projet de directive pendant la session de juillet. Ce report de la libéralisation totale deux ans est un compromis soutenu par le rapporteur Markus Ferber (PPE-DE) afin que la directive puisse être adoptée. Dans certaines régions de l'Union européenne, ont estimé les députés, un délai est nécessaire pour pouvoir continuer à distribuer le courrier sur tout le territoire à un prix accessible et permettre aux opérateurs postaux de s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Les députés soulignent néanmoins que l'application de la directive doit être soumise à d'importantes conditions, y compris l'obligation de "service universel" (couverture sur tout le territoire à un prix abordable) ainsi que le respect des règles sur les conditions de travail et des conventions collectives. Distribution et levée du courrier 5 jours par semaine pour tous les citoyens de l'UE Le courrier devrait toujours pouvoir être distribué et levé au moins cinq fois par semaine, pour chaque citoyen de l'Union européenne, pas seulement à Athènes ou à Londres, mais également en Crète ou dans les îles Shetland. Cette obligation de "service universel" (couverture complète du territoire) doit être maintenue, selon la commission des transports. Financement du service universel Si les acteurs du marché ne peuvent pas fournir de tels services de manière rentable, les Etats membres devraient pouvoir mettre en place des fonds de compensation financés par les prestataires de services et/ou un tarif imposé aux utilisateurs pour couvrir les coûts du service universel. Les aides d'Etat constitueraient une autre alternative pour financer la prestation de ce service universel. Il appartiendrait aux Etats membres de choisir le moyen de financement le plus approprié afin de garantir que les services postaux soient accessibles. Les "domaines réservés" non autorisés sur les marchés déjà ouverts à la concurrence Afin d'empêcher toute distorsion de concurrence jusqu'à l'ouverture totale des marchés, la commission des transports estime que les opérateurs postaux des pays où un "domaine réservé" est encore possible ne devraient pas pouvoir maintenir cette autorisation dans des pays tels que la Suède, l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas où le marché postal a déjà été complètement ouvert à la concurrence. Echéance fixée à 2013 pour certains Etats membres Les nouveaux Etats membres et les pays qui ont des difficultés topographiques ou de nombreuses îles devraient disposer de deux années supplémentaires pour ouvrir leur marché à la concurrence, soit jusqu'au 31 décembre 2012, afin de leur permettre de trouver le moyen de maintenir le service universel. Convention collective et autres conditions La directive ne devrait affecter ni les conditions de travail, ni les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de grève et les actions de revendications, selon les membres de la commission. Les députés ont également reconnu que les Etats membres devraient pouvoir imposer des conditions sur la prestation des services postaux pour des motifs non économiques, telles que la confidentialité de la correspondance, la sécurité des réseaux pour le transport de biens dangereux et le respect des conditions d'emploi et des normes de sécurité sociale, établies par la loi ou un accord collectif négocié entre les partenaires nationaux. Contexte La directive sur les services postaux 97/67/EC qui garantit à chaque citoyen des services postaux sur tout le territoire de l'Union européenne, vise à ouvrir à la concurrence les marchés postaux d'ici à 2009. Cette directive prévoit de limiter la portée du domaine réservé - envois de moins de 350g initialement, envois de moins 100g à partir de 2002, et maintenant envois de moins de 50g (avec cette proposition). Vote de la commission des transports La commission des transports a adopté la proposition de directive sur la réalisation du marché intérieur en matière de services postaux avec 38 votes pour, 6 contre et 0 abstention. M. Ferber estime que le texte tel qu'il a été adopté est réaliste, puisqu'il dispose du support de la majorité des députés. "J'ai le sentiment que nous avons pris en compte les intérêts de tous les Etats membres" a-t-il déclaré.