Surendettement mars 2007 : augmentation de 0,7 % des dépôts de dossiers par rapport à la période correspondante de l'année passée

Le nombre total de dossiers déposés aux guichets des commissions de surendettement pendant les cinq années écoulées de janvier 2002 à décembre 2006 s'est élevé à un peu plus de 865 000, soit en moyenne à 173 000 par an. Sur l'ensemble de cette période, le rythme moyen annuel de croissance des dépôts a été de 6,5 %. Toutefois, il convient de noter que cette moyenne élevée résulte, pour partie, du pic de dépôts enregistré en 2004, année marquée par l'entrée en vigueur de la réforme législative instituant notamment la procédure de rétablissement personnel. Pendant la même période, 730 000 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c'est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d'endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Près de 462 000 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution amiable n'a pu être trouvée, plus de 142 000 recommandations ont été homologuées par les autorités judiciaires. Par ailleurs, en moins de trois années, près de 60 000 dossiers ont été orientés par les commissions de surendettement avec l'accord des débiteurs concernés vers la procédure de rétablissement personnel applicable depuis le 27 février 2004. Au total, le nombre de ménages en cours de « désendettement », c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d'une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement pouvait être évalué à un peu plus de 700 000 à la fin du mois de mars 2007. L'examen des données de l'exercice 2007 fait apparaître que le premier trimestre a été marqué par une augmentation de 0,7 % des dépôts de dossiers par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Il faut noter que ces chiffres incluent une forte proportion- de l'ordre d'un tiers- de nouveaux dépôts par des débiteurs ayant antérieurement fait l'objet d'une mesure de traitement de leur surendettement. Ces nouveaux dépôts résultent soit de l'expiration d'un moratoire qui leur avait été consenti pour s'acquitter de leurs dettes, soit d'un incident ou d'un événement nouveau survenu pendant l'exécution d'un plan amiable ou judiciaire. L'endettement moyen par dossier est, à fin mars 2007, de l'ordre de 35 200 euros. L'endettement résultant de crédits immobiliers, présents dans 7 % des dossiers, est d'environ 55 200 euros. S'agissant des crédits à court terme, les montants moyens des engagements des surendettés s'élèvent à : - 17 000 euros pour les crédits assortis d'une échéance (prêts personnels, crédits affectés...), qui figurent dans 45 % des dossiers, - 20 000 euros pour les crédits non assortis d'une échéance (découverts, crédits renouvelables ....), présents dans 82 % des dossiers. Une très forte proportion de dossiers (94 %) fait en outre apparaître des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement, d'un montant moyen de 2 700 euros.