La protection des marques devient plus avantageuse en Europe

Les taxes de l´Office de l´harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à Alicante, Espagne (OHMI) baisseront. Cette décision a été prise aujourd´hui à Bruxelles par les ministres compétents des États membres lors de la réunion du Conseil Compétitivité de l´UE présidée par la Ministre fédérale de la Justice, Mme Brigitte Zypries. "La réduction des taxes renforce la place économique européenne. A l´avenir, le dépôt d´une demande de marques et dessins auprès de l´ OHMI s´effectuera à des taxes nettement plus basses. Cette baisse des taxes profitera à tous ceux qui veulent protéger leurs droits contre des contrefaçons illicites non seulement au niveau national mais dans l´Europe entière. Depuis dix ans, le système de la marque communautaire en Europe est l´histoire d´un succès. Dans la seule année 2006 environ 77.500 demandes de marques ont été déposées à Alicante. Ainsi, l´utilisation dépasse de loin les attentes entraînant, par conséquent, un excédent considérable des recettes. Maintenant nous reverserons cet excédent directement aux utilisateurs", a dit Mme Zypries. Des demandes de marques ou dessins pour des produits ou services garantissant à leurs titulaires une protection pour les produits et services dans la Communauté entière peuvent être déposées auprès de l´OHMI à Alicante. Parallèlement, une protection est assurée par les systèmes juridiques nationaux; en Allemagne des demandes de marques et dessins peuvent être déposées auprès de l´Office allemand des brevets et des marques à Munich. Avec sa décision d´aujourd´hui le Conseil Compétitivité a suivi une proposition de la présidence allemande du Conseil de l´UE qui s´est employée en faveur d´une réduction immédiate et nette des taxes de l´OHMI. En 2005 déjà les taxes de l´OHMI avaient été baissées. "Le haut niveau de qualité de l´OHMI n´est pas mis en question par la réduction des taxes. Depuis sa fondation l´Office se finance exclusivement par les recettes provenant des taxes et ne reçoit aucune subvention du budget de l´UE. Sa gestion budgétaire continuera à suivre les principes de la prudence et de la rentabilité", a ajouté Mme Zypries. La Commission européenne va maintenant se pencher sur les détails de la réduction des taxes et notamment fixer le montant exact des taxes futures. Outre cela, le Conseil Compétitivité a décidé de faire établir une étude sur le développement futur du système de la marque communautaire.