Conseil des Ministres du 23.05.2007

PROJET DE LOI : - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants - Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996. Cette convention a pour objet de promouvoir les droits des enfants dans les procédures judiciaires qui les intéressent directement. Elle garantit notamment qu'ils pourront exprimer leur opinion dans des procédures familiales telles que celles concernant le droit de visite des parents séparés. DÉCRET : - Attributions des ministres - Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions du ministre de l'éducation nationale, du ministre du logement et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions de son prédécesseur, à l'exception de celles relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il contribue, par ailleurs, avec les autres ministres compétents au développement de l'éducation artistique et culturelle pour les enfants et les jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Le ministre du logement et de la ville prépare et met en oeuvre la politique dans les domaines du logement, de la construction, de la ville, de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Le ministre de l'agriculture et de la pêche conserve ses attributions antérieures et participe à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, conserve ses attributions antérieures et exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il contribue en outre au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturel et au développement de l'éducation artistique et culturelle. DÉCRET : - Conseil economique et social - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret modifiant le décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a créé les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui sont régies par l'article 74 de la Constitution. Elle a modifié l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin de permettre à ces nouvelles collectivités de désigner chacune un représentant au Conseil économique et social. Le décret tire les conséquences de cette disposition en portant de 9 à 11 le nombre des représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. COMMUNICATION : - L'organisation du traval gouvernemental - Le Premier ministre a rendu compte de la mise en route du travail gouvernemental et proposé les éléments d'arbitrage sur l'agenda de la session extraordinaire du Parlement envisagé après les élections législatives. Sur le plan matériel, il a rappelé la nécessité de s'en tenir à un effectif réduit de collaborateurs dans la constitution du cabinet des ministres (en règle générale 20), les secrétaires d'État recourant quant à eux aux conseillers des ministres auprès desquels ils sont placés, 3 à 4 collaborateurs personnels mis à part. Le Gouvernement entend s'appuyer pour la mise en oeuvre de sa politique sur les administrations dont il dispose, en faisant confiance aux fonctionnaires qui les composent. Le Président de la République ayant par ailleurs manifesté le souci de mettre fin à tout privilège injustifié des membres du Gouvernement, le Premier ministre a fait adopter le principe selon lequel, dans le cas où un logement de fonction est attribué à un membre du Gouvernement, celui-ci donne lieu à une imposition de droit commun (valorisation de l'avantage en nature au titre de l'impôt sur le revenu, assujettissement aux taxes locales). Le Premier ministre a par ailleurs présenté les premiers éléments pouvant constituer l'agenda parlementaire dans les semaines suivant les élections législatives : projet de loi de règlement de l'exercice 2006 ; projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; projet de loi mettant en oeuvre les premières mesures fiscales et sociales annoncées par le Président de la République tendant à la réhabilitation du travail et à l'augmentation du pouvoir d'achat ; projet de loi relatif au droit pénal des mineurs récidivistes ; projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, et notamment au regroupement familial. Les trois derniers textes seraient les premières traductions en droit des engagements pris devant les Français au cours de la campagne pour les élections présidentielles. COMMUNICATION : - La préparation du « grenelle de l'environnement » - Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a présenté une communication sur la préparation du « Grenelle de l'environnement ». Les réunions de préparation de ce grand rendez-vous ont rassemblé, sous la présidence du Président de la République et en présence du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, des associations écologistes et des experts scientifiques. Conformément aux engagements pris au cours de la campagne présidentielle, le « Grenelle de l'environnement » devra permettre d'évoquer, sans tabou, tous les sujets relatifs au développement durable. Cette grande réunion, qui se tiendra au mois d'octobre, permettra à l'État, aux partenaires économiques et sociaux, aux collectivités territoriales et aux associations écologistes de négocier et de convenir d'engagements précis dans les domaines de la lutte contre les changements climatiques, la protection de la biodiversité et la santé environnementale. La préparation du « Grenelle de l'environnement » donnera lieu à la constitution prochaine de groupes de travail et à des réunions interrégionales qui permettront, au cours du mois de septembre, d'associer le plus grand nombre d'acteurs locaux à la préparation de la négociation. MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL : Sur proposition du Premier ministre : Il est mis, sur sa demande, aux fonctions de directeur des Journaux officiels de M. Jean-Paul BOLUFER, préfet. Sur proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : M. Frédéric PECHENARD, directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire, est nommé directeur général de la police nationale ; M. Bertrand LANDRIEU, préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre ; M. Pierre MUTZ, préfet de police de Paris (hors classe), est nommé préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; M. Michel GAUDIN, directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris ; il est mis fin aux fonctions de préfet de M. Christian FRÉMONT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ; il est mis fin aux fonctions de M. JeanPaul FAUGÈRE, conseiller d'État, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe). Il est appelé à d'autres fonctions ; M. Stéphane BOUILLON, préfet de la Loire, est nommé préfet hors cadre. Il est appelé à d'autres fonctions ; M. Patrice MOLLE, préfet des Vosges, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ; M. Jean-Paul BOLUFER, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ; M. Erard CORBIN de MANGOUX, administrateur civil hors classe, directeur général des services du département des Hauts-de-Seine, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.