La surveillance vidéo est une menace pour les libertés fondamentales

La Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (« Commission de Venise ») a rendu public un avis sur la compatibilité entre la surveillance vidéo des lieux publics par des opérateurs publics et la protection des libertés fondamentales. La Commission de Venise a conclu que cette pratique constitue une menace pour les droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée et la liberté de mouvement, et touche aux questions spécifiques de la protection des données personnelles ainsi recueillies. Quand bien même il peut exister des impératifs de sécurité publique, elle invite les Etats membres à prendre des mesures visant à : - signaliser systématiquement les zones filmées ; - mettre en place, au niveau national, un organe indépendant afin de garantir la légalité de telles installations, conformément aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des textes internationaux relatifs à la collecte et à la protection des données.